J.O. 218 du 20 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2007 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour l'année 2007

NOR : DEVE0760727A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu la loi no 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;

Vu le décret no 2004-66 du 14 janvier 2004 relatif au fonds de péréquation de l'électricité ;

Vu l'avis du conseil du fonds de péréquation de l'électricité en date du 4 juillet 2007,

Arrêtent :


Article 1


Au titre de l'année 2007, les valeurs des coefficients prévus aux articles 10 et 15 du décret du 14 janvier 2004 susvisé sont les suivantes :

l = 0,7

a1 = 1 638,149

a2 = 1,5 a1

a3 = 2 a1

a4 = 2 a1

a5 = 2,62 a1

a6 = 0,5 a1

a7 = 50 a1

a8 = 66 a1

a9 = 0,02 a1

, calculé afin d'assurer l'équilibre de la péréquation, s'établit à 4,34

= 0,00102

= 0,113.

Article 2


Le directeur général de l'énergie et des matières premières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 septembre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie

et des matières premières,

P.-F. Chevet

La ministre de l'intérieur

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

G. Gaubert